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Location d'engin avec chauffeur précisions de la direction générale du travail

samedi, février 03, 2018
Location d'engin avec chauffeur précisions de la direction générale du travail


L’essentiel


Par Informations Social/Marchés du 18 juillet 2014, nous vous avions informés des actions engagées par la FNTP auprès du Ministère du Travail concernant la location d’un matériel de chantier avec conducteur au regard des dispositions du Code du travail sur le prêt de main d’œuvre.

En effet, lors de contrôles, des inspecteurs du travail demandaient en plus de la rédaction d’un contrat de location, l’établissement d’une convention de mise à disposition et d’un avenant au contrat de travail du salarié prêté. Par courrier en date du 29 janvier 2014, la FNTP avait alerté le Directeur Général du Travail (DGT) de cette nouvelle exigence. Le 27 mars 2014, le nouveau DGT confirmait la position en indiquant que la mise à disposition d’un chauffeur constituait un service complémentaire à la location de l’engin.

Au vu des conséquences administratives très lourdes pour les entreprises mais également des problématiques juridiques suscitées par cette position (le contrat de location d’un engin avec opérateur constitue une seule et unique opération et ne peut être considéré comme une opération ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre), la FNTP a demandé à Monsieur Struillou, lors d’un rendez-vous qui s’est déroulé entre le DGT et le Président de la Commission sociale de la FNTP, le 6 juin dernier, de réexaminer ce dossier.

Par courrier en date du 18 décembre 2014, le DGT a précisé que la location d’engin avec opérateur ne relève :
  • ni des dispositions du prêt illicite de main d’œuvre (art. L. 8241-1 du Code du travail) en raison du caractère non exclusif de la mise à disposition,
  • ni du prêt de main d’œuvre à but non lucratif (art. L. 8241-2 du Code du travail) de par l’unicité de l’opération commerciale de location de ce matériel.

En conséquence, la signature d’un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire puisqu’il s’agit d’une formalité prévue par l’article L. 8241-2 du code du travail. La fiche de la DGT sur la location de matériel et d’engins de chantier qui avait été précédemment élaborée a été modifiée dans ce sens.

La FNTP se félicite de cette nouvelle position qui rappelle également que ces opérations ne doivent pas avoir des effets préjudiciables sur les salariés ou conduire au contournement des dispositions légales ou conventionnelles.